ELYX ACADÉMIE

Conditions générales d'utilisation et de vente

Version en vigueur au 12 octobre 2026 Éditeur : ELYX Finance SNC, IDE CHE-262.977.519, Chemin du Pavillon 2, 1218 Le Grand-Saconnex (GE), Suisse

Préambule : présentation d'Elyx Académie

Elyx Académie est une plateforme numérique privée d'apprentissage, éditée et exploitée par ELYX Finance SNC, société de droit suisse inscrite au registre du commerce sous le numéro IDE CHE-262.977.519, ayant son siège au Chemin du Pavillon 2, 1218 Le Grand-Saconnex (GE), Suisse (ci-après « Elyx », « Elyx Académie » ou « nous »).

Elyx Académie propose un dispositif privé et indépendant de préparation à l'examen suisse d'intermédiaire d'assurance délivré sous l'égide de l'Association pour la formation professionnelle en assurance (ci-après l'« AFA »), comprenant des contenus pédagogiques numériques, des fiches de révision, des questionnaires d'entraînement, des examens blancs, un assistant conversationnel utilisant l'intelligence artificielle (« Willi »), ainsi que, selon la formule choisie, des sessions d'accompagnement en visioconférence, des journées en présentiel et des cours particuliers.

Indépendance vis-à-vis de l'AFA

Elyx Académie est un organisme de préparation privé et indépendant. Elle n'est ni mandatée, ni accréditée, ni supervisée par l'AFA. Elle n'organise pas les examens officiels, ne procède à aucune inscription du Candidat auprès de l'AFA, et ne délivre elle-même aucune certification, diplôme ou titre reconnu par l'AFA ou par toute autorité de surveillance. Toute référence à l'AFA dans les présentes ou sur la Plateforme l'est à titre strictement informatif, pour désigner l'examen auquel la préparation se rapporte.

L'inscription du Candidat aux examens officiels de l'AFA, le paiement des frais correspondants, ainsi que le respect de l'ensemble des conditions imposées par l'AFA, relèvent exclusivement de la responsabilité du Candidat.

1. Définitions

• « Plateforme » désigne le site, l'application et l'ensemble des interfaces numériques exploités par Elyx Académie permettant l'accès aux contenus et services décrits aux présentes.
• « Candidat » désigne toute personne physique majeure inscrite sur la Plateforme, qu'elle agisse pour son propre compte ou pour le compte d'une entreprise dans le cadre d'une Formule Élite.
• « Entreprise cliente » désigne toute personne morale contractant avec Elyx dans le cadre d'une convention de formation collective (Formule Élite), pour le compte de ses collaborateurs.
• « Contenus » désigne l'ensemble des textes, vidéos, fiches, questionnaires, examens blancs, études de cas, enregistrements, interfaces, bases de données et éléments pédagogiques mis à disposition sur la Plateforme.
• « Willi » désigne l'assistant conversationnel fondé sur l'intelligence artificielle intégré à la Plateforme.
• « Formule » désigne l'une des offres commerciales décrites à l'article 4 (Autonomie, Mentorat, Élite).
• « CGU/CGV » désigne les présentes Conditions générales d'utilisation et de vente.

2. Objet et champ d'application

Les présentes CGU/CGV régissent l'inscription à Elyx Académie, l'achat des Formules et modules proposés, l'accès et l'utilisation de la Plateforme, ainsi que l'accès aux Contenus et prestations d'accompagnement éventuellement inclus dans la Formule choisie.

Toute commande, inscription ou utilisation de la Plateforme implique l'acceptation préalable, pleine et entière, des présentes CGU/CGV par le Candidat. La version applicable est celle acceptée par le Candidat au moment de sa commande. Les présentes sont accessibles à tout moment sur la Plateforme et peuvent être téléchargées et conservées par le Candidat.

3. Conditions d'inscription et responsabilité du Candidat

L'inscription est ouverte à toute personne physique majeure disposant de la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat. Le Candidat est seul responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la mise à jour des informations communiquées lors de son inscription.

Il appartient notamment au Candidat de vérifier, avant toute commande :

• que la préparation proposée correspond à son projet professionnel ;
• qu'il satisfait ou pourra satisfaire aux conditions d'admission aux examens officiels de l'AFA ;
• que la certification préparée est adaptée à son pays de résidence et à l'activité professionnelle qu'il envisage d'exercer ;
• que la certification AFA est reconnue ou pertinente dans le pays où il souhaite exercer.

Elyx ne garantit pas que la certification AFA permette au Candidat d'exercer une activité réglementée en dehors de la Suisse. Il appartient au Candidat de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays de résidence ou d'exercice.

Le Candidat reconnaît disposer d'un équipement informatique compatible avec la Plateforme (ordinateur, tablette ou téléphone adapté, connexion internet stable, navigateur récent, adresse électronique fonctionnelle). Elyx ne peut être tenue responsable d'une impossibilité d'accès résultant de l'équipement ou de l'environnement informatique du Candidat.

4. Description des Formules

4.1 Formule Autonomie

Formule intégralement numérique et en libre-service, comprenant l'accès aux Contenus disponibles sur la Plateforme (compétences et connaissances générales, modules Assurance-maladie complémentaire, Prévoyance, Non-vie et Assurances accident), aux fiches de révision, aux questionnaires, aux examens blancs, ainsi qu'à l'assistant Willi. Cette Formule ne comprend aucun suivi individuel régulier, aucun formateur attitré et aucune correction personnalisée, sauf indication contraire expresse sur la page de présentation de l'offre au moment de l'achat. Le Candidat peut adresser des questions ponctuelles par courrier électronique ; les réponses constituent une assistance complémentaire, non un accompagnement individuel permanent.

4.2 Formule Mentorat

Formule destinée aux particuliers, comprenant les prestations de la Formule Autonomie ainsi qu'un nombre déterminé de sessions en visioconférence avec un intervenant et un accompagnement pédagogique dans les limites de la Formule souscrite. Le nombre, la durée et les modalités des séances sont précisés dans la description commerciale de l'offre au moment de l'achat.

4.3 Formule Élite, réservée aux Entreprises clientes

La Formule Élite est exclusivement proposée à des personnes morales (Entreprises clientes) souhaitant faire bénéficier leurs collaborateurs d'une préparation renforcée, incluant notamment l'accès à la Plateforme, une préparation à l'épreuve orale, des simulations d'examen, des journées de formation en présentiel, des corrections personnalisées et un accompagnement assuré par un intervenant d'Elyx Académie.

La Formule Élite fait l'objet d'une convention de formation conclue et facturée exclusivement au nom de l'Entreprise cliente, à l'exclusion de tout paiement individuel par carte bancaire personnelle d'un collaborateur. Le lieu de résidence des collaborateurs bénéficiaires est sans incidence sur le régime contractuel applicable, la convention étant conclue entre Elyx et l'Entreprise cliente agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

L'Entreprise cliente est responsable des collaborateurs qu'elle inscrit sur la Plateforme, et notamment du respect par ceux-ci des présentes CGU/CGV, en particulier des dispositions relatives à la propriété intellectuelle et à l'usage strictement personnel des Contenus.

4.4 Modules à la carte

Le Candidat peut souscrire séparément à un module spécifique (Assurance-maladie complémentaire, Prévoyance ou Non-vie), lorsque cette possibilité est proposée. Sauf indication contraire, l'achat d'un module à la carte donne accès au compétences et connaissances générales nécessaire à sa compréhension, au contenu de la branche choisie, ainsi qu'aux exercices et examens blancs correspondants. Il ne donne pas accès aux autres branches non expressément incluses.

4.5 Contenu contractuel de la commande

Le contenu précis, le prix, la durée d'accès et les prestations comprises dans chaque Formule sont ceux indiqués sur la page de vente au moment de la commande. Elyx peut faire évoluer ses Contenus afin de les corriger, de les actualiser ou de les adapter aux exigences de l'examen ; ces évolutions ne donnent pas droit à remboursement lorsqu'elles ne réduisent pas substantiellement les prestations achetées.

5. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur la Plateforme au moment de la commande, exprimés en francs suisses (CHF) sauf indication contraire, toutes taxes éventuellement applicables comprises.

Le paiement s'effectue sur présentation d'une facture émise par ELYX Finance SNC (IDE CHE-262.977.519), société éditrice d'Elyx Académie. Cette facture est généralement transmise sous la forme d'une QR-facture et doit être réglée selon les modalités et dans les délais qui y sont indiqués.

Le Candidat demeure libre de choisir le moyen de paiement proposé par son établissement bancaire ou son prestataire de paiement permettant le règlement de la QR-facture (e-banking, PostFinance, application bancaire mobile, guichet postal, ordre permanent, ou tout autre moyen accepté par sa banque).

5.1 Paiement en trois fois

Lorsque cette option est proposée, le Candidat peut régler le prix de sa Formule en trois versements égaux :

• 1er versement : à réception de la facture émise après la confirmation de l'inscription ; il ouvre l'accès à la Plateforme ;
• 2e versement : au plus tard 40 jours après la confirmation de l'inscription ;
• 3e versement : au plus tard 70 jours après la confirmation de l'inscription.

La date exacte de chaque échéance figure sur la page de confirmation d'inscription et sur la facture correspondante.

Les modules de la Plateforme sont ouverts progressivement, au fur et à mesure des versements, selon le détail indiqué sur la page de confirmation d'inscription. L'ensemble des modules est accessible après le 3e versement.

Le paiement en trois fois donne lieu à des frais de gestion de 1 CHF, facturés en sus du prix de la Formule. En confirmant son inscription, le Candidat s'engage à régler l'intégralité des trois versements.

Toute échéance impayée à sa date d'exigibilité rend immédiatement exigible la totalité du solde restant dû, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable. Aucun intérêt de retard ni frais de rappel n'est appliqué par Elyx en cas de retard de paiement.

Toute commande devient ferme et définitive dès réception du paiement, sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article 18.1 et des dispositions légales impératives éventuellement applicables.

5.2 Défaut de paiement, suspension de l'accès et recouvrement

Chaque facture doit être réglée dans le délai qui y est indiqué. Pour les 2e et 3e versements, ce délai est de 72 heures à compter de l'envoi de la facture. À défaut de paiement dans ce délai, Elyx peut, sans autre préavis et sans préjudice de l'article 17 :

• suspendre l'accès à la Plateforme et à l'ensemble des Contenus jusqu'au règlement complet du montant dû, y compris les sessions de visioconférence et les journées en présentiel non encore réalisées ;
• refuser toute nouvelle commande, toute réservation de session et toute prolongation d'accès tant que le solde reste dû ;
• obtenir le paiement du solde restant dû par toute voie légale, notamment au moyen d'une poursuite pour dettes au sens de la LP ou de toute procédure applicable au domicile du Candidat.

Les frais de poursuite officiellement mis à la charge du débiteur par l'autorité compétente sont supportés par le Candidat, sous réserve de l'absence d'intérêts de retard et de frais de rappel prévue à l'article 5.1.

La suspension ou la résiliation du compte pour défaut de paiement ne donne droit à aucun remboursement, total ou partiel, des sommes déjà versées, conformément à l'article 18.

6. Création du compte et accès à la Plateforme

L'utilisation de la Plateforme nécessite la création d'un compte personnel. Le compte, les identifiants et les droits d'accès sont strictement personnels, individuels et non transmissibles.

Le Candidat s'engage à :

• ne créer qu'un seul compte ;
• conserver ses identifiants confidentiels ;
• ne pas partager son accès avec un tiers, y compris à titre gratuit ;
• ne pas permettre à un tiers de consulter les Contenus à partir de son compte ;
• informer immédiatement Elyx en cas de perte, de vol ou d'utilisation non autorisée de ses identifiants.

Toute activité effectuée depuis le compte du Candidat est présumée avoir été réalisée par celui-ci, sauf signalement préalable d'un accès frauduleux.

6.1 Détection de fraude et partage de compte

Elyx met en œuvre des mesures raisonnables et proportionnées destinées à détecter le partage de compte, notamment l'analyse du nombre de connexions simultanées, des appareils utilisés, des adresses IP, et des comportements de connexion inhabituels, dans le strict respect de la législation applicable en matière de protection des données.

En cas de suspicion raisonnable de partage, de fraude ou d'utilisation abusive, Elyx peut demander au Candidat de confirmer son identité, de modifier ses identifiants, et peut suspendre temporairement l'accès au compte le temps de la vérification, sans que cette suspension conservatoire ouvre droit à indemnisation lorsqu'elle est justifiée.

6.2 Durée d'accès

La durée d'accès applicable est celle indiquée au moment de l'achat. Lorsqu'il est mentionné que l'accès est accordé « jusqu'à l'obtention de la certification AFA », cette formulation ne constitue en aucun cas un accès illimité ou à vie ; elle est conditionnée à une utilisation personnelle et raisonnable de la Plateforme, au respect des présentes CGU/CGV, et à la communication, sur demande raisonnable d'Elyx, des dates prévues ou résultats d'examens du Candidat.

6.3 Disponibilité de la Plateforme

Elyx met en œuvre les moyens raisonnablement nécessaires pour assurer l'accès à la Plateforme, sans garantir un fonctionnement permanent, continu ou exempt de toute erreur. L'accès peut être temporairement suspendu pour maintenance, mise à jour, incident technique, panne d'un prestataire externe, ou tout événement indépendant de la volonté d'Elyx. Les interruptions temporaires raisonnables ne donnent pas droit à remboursement. Lorsqu'une interruption importante et directement imputable à Elyx empêche durablement l'utilisation de la Plateforme, Elyx peut accorder une prolongation d'accès adaptée.

7. Propriété intellectuelle

La Plateforme, sa structure, et l'ensemble des éléments qui la composent (cours, vidéos, textes, fiches de révision, questionnaires, examens blancs, études de cas, illustrations, tableaux, graphiques, enregistrements, méthodes pédagogiques, documents téléchargeables, interfaces, bases de données, ainsi que les prompts, paramétrages et contenus associés à l'assistant Willi) sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive d'Elyx ou de ses concédants.

L'achat d'une Formule confère au Candidat un droit personnel, limité, non exclusif, non transférable et révocable de consultation et d'utilisation des Contenus pour ses seuls besoins de préparation personnelle. Aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré au Candidat.

7.1 Interdictions strictes

Sauf autorisation écrite préalable d'Elyx, il est strictement interdit au Candidat, à titre non exhaustif, de :

• reproduire, copier, retranscrire ou traduire tout ou partie des Contenus ;
• réaliser des captures d'écran systématiques ou des enregistrements des Contenus, sessions en visioconférence ou journées de présentiel ;
• télécharger des Contenus lorsqu'aucune fonction de téléchargement n'est prévue à cet effet ;
• utiliser un logiciel, une extension, un script ou tout procédé automatisé permettant d'extraire, indexer ou aspirer massivement les Contenus (scraping) ;
• intégrer, entraîner, alimenter ou tester tout système d'intelligence artificielle, modèle de langage ou base de données avec les Contenus, en tout ou partie ;
• communiquer, publier, vendre, céder, louer ou mettre à disposition d'un tiers, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie des Contenus ;
• partager ses identifiants de connexion avec un tiers ;
• projeter ou diffuser les Contenus à un groupe ou un public non autorisé ;
• utiliser les Contenus pour créer, alimenter ou améliorer une formation, une plateforme, un support pédagogique ou un produit concurrent ;
• contourner ou tenter de contourner les mesures techniques de protection de la Plateforme ;
• altérer, perturber, surcharger ou tenter de prendre le contrôle de la Plateforme ou de ses infrastructures ;
• filmer ou enregistrer son écran pendant la consultation des Contenus, par quelque moyen que ce soit ;
• utiliser un logiciel ou service d'enregistrement d'écran ou de capture vidéo, notamment OBS Studio, Loom, QuickTime ou tout outil équivalent, pendant l'accès aux Contenus ou aux sessions en visioconférence ;
• installer ou utiliser une extension de navigateur non expressément autorisée par Elyx pendant la consultation de la Plateforme ;
• recourir à des techniques de reconnaissance optique de caractères (OCR) ou à tout procédé similaire visant à extraire le texte des Contenus ;
• copier, reformuler substantiellement ou reconstituer les questionnaires à choix multiples et examens blancs proposés sur la Plateforme ;
• reproduire, en tout ou partie, la structure pédagogique, les parcours d'apprentissage ou la progression des modules mis en place par Elyx Académie.

Les documents expressément proposés au téléchargement peuvent être téléchargés et, le cas échéant, imprimés pour l'usage strictement personnel du Candidat. Ils demeurent protégés et ne peuvent être transmis à des tiers sous quelque forme que ce soit.

7.2 Conséquences d'une violation

Toute violation du présent article peut entraîner, sans préjudice des autres droits d'Elyx et de manière cumulative :

• la suspension immédiate et sans préavis du compte concerné ;
• la suppression définitive de l'accès à la Plateforme ;
• l'absence de tout remboursement, y compris partiel ;
• une demande d'indemnisation du préjudice subi par Elyx, incluant le cas échéant le préjudice commercial résultant d'une diffusion non autorisée ;
• l'engagement de poursuites civiles ou pénales lorsqu'elles sont justifiées.

8. Assistant d'intelligence artificielle « Willi »

La Plateforme intègre un assistant conversationnel fondé sur l'intelligence artificielle, dénommé Willi, conçu comme un outil pédagogique complémentaire permettant notamment d'expliquer ou reformuler certaines notions, d'aider aux révisions, de générer des exemples, de proposer des moyens mnémotechniques et d'orienter le Candidat vers certaines parties des Contenus.

Le Candidat reconnaît et accepte que les réponses produites par Willi sont générées automatiquement et peuvent être incomplètes, imprécises, mal interprétées, obsolètes, contradictoires ou erronées. Willi ne remplace ni les Contenus officiels de la Plateforme, ni les documents de l'AFA, ni l'intervention d'un professionnel humain lorsque celle-ci est nécessaire.

Les réponses de Willi ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal, financier ou en assurance destiné à un client réel, une décision officielle de l'AFA, ni une garantie quant aux réponses attendues lors de l'examen. Le Candidat doit systématiquement vérifier les informations importantes à l'aide des supports de cours et des sources officielles applicables.

Le Candidat s'engage à ne pas saisir dans Willi de données personnelles sensibles, d'informations confidentielles concernant un tiers, de données médicales, de mots de passe, de numéros de police d'assurance, de données bancaires, ou tout document permettant d'identifier directement une personne sans autorisation.

Elyx ne peut être tenue responsable d'une décision prise exclusivement sur la base d'une réponse générée par Willi, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Il est en outre strictement interdit d'utiliser Willi, directement ou indirectement, aux fins de développer, entraîner, alimenter, tester ou améliorer un assistant conversationnel, un outil d'intelligence artificielle ou une offre concurrente de celle d'Elyx Académie.

9. Sessions en visioconférence

Les sessions en visioconférence comprises dans certaines Formules doivent être réservées par le Candidat au moyen de l'outil de réservation mis à sa disposition, dans la limite des disponibilités proposées.

Toute session doit être annulée ou déplacée au moins 24 heures avant l'heure prévue. Toute session annulée moins de 24 heures avant son commencement, non honorée par le Candidat, ou interrompue en raison d'un retard important ou d'un problème technique imputable au Candidat, est considérée comme utilisée ; elle n'est ni reportée, ni remplacée, ni remboursée, sauf décision commerciale exceptionnelle d'Elyx. En cas de retard du Candidat, la séance se termine à l'heure initialement prévue, sans prolongation de sa durée.

Les sessions non utilisées doivent être consommées pendant la durée de validité communiquée lors de l'achat. Elles ne peuvent être converties en argent ni transférées à une autre personne. Des sessions supplémentaires peuvent être achetées aux tarifs en vigueur au moment de leur réservation.

10. Journées en présentiel

Les journées en présentiel sont organisées aux dates et lieux communiqués par Elyx Académie. Leur organisation peut être conditionnée à un nombre minimal de participants. Lorsque ce nombre n'est pas atteint, Elyx peut reporter la journée, proposer une autre date, proposer une prestation équivalente à distance, ou rembourser uniquement la partie identifiable du prix correspondant à la prestation en présentiel qui ne pourrait pas être remplacée.

Elyx ne prend pas en charge les frais personnels engagés par le Candidat pour participer à une journée en présentiel, notamment les frais de déplacement, de stationnement, de repas ou d'hébergement, sauf engagement écrit contraire.

11. Cours particuliers et prestations supplémentaires

Les cours particuliers et prestations qui ne sont pas compris dans la Formule choisie peuvent faire l'objet d'une commande et d'une facturation séparées, sur demande adressée à info@elyx-academie.ch. Le tarif, la durée, le contenu et les disponibilités de ces prestations sont communiqués au Candidat avant leur réservation et leur paiement.

12. Obligations du Candidat

Le Candidat s'engage à utiliser la Plateforme de bonne foi, conformément à sa destination pédagogique, et à s'abstenir de tout usage susceptible de nuire à Elyx, aux autres utilisateurs, ou aux tiers. Il s'interdit notamment toute usurpation d'identité, fraude, tentative d'accès au compte d'un tiers, ou transmission de fausses informations lors de son inscription.

Les services d'Elyx Académie s'adressent exclusivement à des personnes majeures. Elyx ne collecte pas sciemment de données concernant des personnes mineures ; toute inscription réalisée par une personne mineure, ou avec des informations d'identité falsifiées à cette fin, engage la responsabilité exclusive de son auteur.

13. Obligations d'Elyx

Elyx s'engage à mettre à disposition du Candidat les Contenus et prestations correspondant à la Formule souscrite, avec diligence et selon les standards raisonnables du secteur. Cette obligation est une obligation de moyens ; elle ne constitue pas une obligation de résultat quant à la réussite du Candidat à l'examen (voir article 15).

14. Mises à jour des Contenus et de la Plateforme

Elyx se réserve le droit de modifier à tout moment la Plateforme, son interface, ses fonctionnalités, son organisation, les supports pédagogiques, les vidéos, les questionnaires à choix multiples, les examens blancs, les méthodes de révision et l'assistant Willi, afin de maintenir un haut niveau pédagogique ou de s'adapter à l'évolution des exigences de l'examen AFA.

Elyx peut faire évoluer, corriger, actualiser ou retirer certains Contenus, notamment pour les maintenir conformes aux exigences en vigueur de l'examen AFA. Ces évolutions sont effectuées à la discrétion raisonnable d'Elyx et ne donnent pas droit à remboursement, sauf si elles réduisent substantiellement les prestations effectivement achetées par le Candidat et non encore consommées.

14.1 Retrait ou modification des Produits

Elyx se réserve le droit de retirer des Formules ou modules de son catalogue, ou d'en modifier le contenu. Ces retraits et modifications n'affectent pas les Formules déjà achetées par le Candidat pendant leur durée d'utilisation autorisée au moment de l'achat.

Les modifications apportées aux Contenus pédagogiques sont toutefois d'application immédiate et concernent également les Formules déjà achetées par le Candidat.

14.2 Absence de crédit de formation

L'achat d'une Formule ou la réussite d'un questionnaire ou d'un examen blanc sur la Plateforme ne donne droit à aucun crédit de formation, ni à aucune attestation officielle de connaissances acquises, distincte de la certification éventuellement délivrée par l'AFA elle-même à l'issue de son propre examen.

15. Absence de garantie de réussite

Elyx Académie met à disposition des Contenus et outils destinés à aider le Candidat à préparer l'examen d'intermédiaire d'assurance AFA. Elyx n'organise pas l'examen officiel et ne participe pas à la décision d'admission, d'évaluation ou de certification du Candidat. Aucune réussite, note, résultat, inscription dans un registre professionnel ou obtention de la certification ne peut être garantie.

La réussite dépend notamment du travail personnel du Candidat, de son assiduité, de sa compréhension des matières, de ses connaissances antérieures, de sa préparation, de son comportement le jour de l'examen, ainsi que des exigences et décisions de l'organisme examinateur. En cas de divergence entre un Contenu d'Elyx Académie et une instruction officielle communiquée par l'AFA ou une autorité compétente, l'information officielle la plus récente prévaut.

16. Cas de force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de la loi applicable, incluant notamment les catastrophes naturelles, pannes majeures d'infrastructures internet, décisions gouvernementales, ou tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties.

17. Suspension et résiliation du compte

Elyx peut suspendre ou résilier, sans indemnité, l'accès d'un Candidat en cas de manquement grave aux présentes CGU/CGV, notamment en cas de partage de compte avéré, de violation des droits de propriété intellectuelle décrite à l'article 7, de comportement frauduleux, d'usage contraire à la destination pédagogique de la Plateforme, ou de défaut de paiement des montants dus dans les conditions de l'article 5.2. Le Candidat en est informé par écrit, avec l'indication du motif, sauf lorsque cette information compromettrait une procédure de constatation de la fraude en cours.

En cas de manquement avéré du Candidat aux présentes CGU/CGV, ou si Elyx a de sérieuses raisons de penser que le Candidat ne respecte pas une ou plusieurs de leurs dispositions, Elyx pourra, à sa seule discrétion et sans préavis, interdire au Candidat l'accès aux Contenus et à la Plateforme, et ce sans indemnisation.

18. Politique d'annulation et de remboursement

Le Candidat peut annuler sa commande sans frais tant que le paiement n'a pas été effectué et que l'accès à la Plateforme n'a pas été activé.

Sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article 18.1 et des dispositions légales impératives éventuellement applicables, toute commande devient ferme et définitive dès réception du paiement. L'accès à la Plateforme constituant un accès personnel à des Contenus pédagogiques numériques protégés par des droits de propriété intellectuelle, aucun remboursement, total ou partiel, ne peut être demandé après l'activation du compte ou la mise à disposition des Contenus, et ce indépendamment :

• du nombre de connexions effectuées par le Candidat ;
• du nombre de cours, vidéos, fiches ou exercices effectivement consultés ;
• de l'avancement du Candidat dans son parcours ;
• de son changement de situation personnelle ou professionnelle ;
• de sa décision de ne plus se présenter à l'examen ;
• de son échec ou de son absence à l'examen ;
• de son manque de temps ou de disponibilité ;
• de l'absence d'utilisation de tout ou partie des prestations achetées.

Une demande peut toutefois être examinée en cas de défaut technique grave, durable et directement imputable à Elyx, empêchant réellement l'accès aux prestations achetées, lorsque ce défaut n'a pas pu être corrigé dans un délai raisonnable. Les sessions de visioconférence ou journées en présentiel déjà réalisées, ainsi que celles non honorées ou non annulées dans les délais prévus aux articles 9 et 10, ne sont ni remboursables ni reportables.

18.1 Droit de rétractation

Lorsque la loi de son pays de résidence lui accorde un droit de rétractation pour un contrat conclu à distance (notamment pour les Candidats résidant dans l'Union européenne), le Candidat dispose d'un délai de 14 jours à compter de la confirmation de son inscription pour se rétracter, sans avoir à donner de motif, en adressant une déclaration claire à info@elyx-academie.ch. Il peut utiliser le modèle de formulaire figurant en annexe.

Ce droit est perdu dès la première connexion du Candidat à la Plateforme. La première connexion vaut début de la fourniture des contenus numériques, à la demande expresse du Candidat. Lors de la confirmation de son inscription, avant tout paiement, le Candidat consent expressément à ce que cette fourniture commence avant la fin du délai de rétractation et reconnaît qu'il perd son droit de rétractation dès sa première connexion. Ce consentement lui est confirmé par courrier électronique, accompagné d'une copie des présentes CGU/CGV. Il est renouvelé lors de la première connexion.

Si le Candidat se rétracte avant sa première connexion, Elyx lui rembourse l'intégralité des sommes versées dans un délai de 14 jours, par le même moyen de paiement ou par virement.

Pour les sessions en visioconférence de la Formule Mentorat, qui constituent un service, le Candidat qui se rétracte dans le délai de 14 jours après avoir demandé que ces sessions commencent pendant ce délai reste redevable d'un montant proportionnel aux sessions déjà réalisées, dans les limites prévues par la loi applicable.

Les Candidats qui ne bénéficient pas d'un droit légal de rétractation, notamment ceux résidant en Suisse, restent soumis aux règles du présent article 18.

18.2 Formule Élite

La Formule Élite, exclusivement contractée par une Entreprise cliente dans le cadre de son activité professionnelle, n'ouvre pas de droit de rétractation au bénéfice des collaborateurs bénéficiaires, ceux-ci n'étant pas parties au contrat. Les modalités d'annulation applicables à l'Entreprise cliente sont précisées dans la convention de formation signée séparément.

19. Protection des données personnelles

Elyx traite les données personnelles des Candidats conformément à la loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) et, le cas échéant, au Règlement général sur la protection des données de l'Union européenne (RGPD) lorsque celui-ci est applicable. Les finalités, catégories de données traitées, durées de conservation et droits des personnes concernées sont détaillés dans la Politique de confidentialité, document distinct accessible sur la Plateforme et faisant partie intégrante de la relation contractuelle.

Le Candidat dispose, dans les conditions prévues par la loi applicable, d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en écrivant à info@elyx-academie.ch.

Elyx ne prend aucune décision entièrement automatisée produisant des effets juridiques à l'égard du Candidat ou l'affectant de manière significative de façon similaire, au sens de la législation applicable en matière de protection des données.

20. Cookies

La Plateforme utilise des cookies et technologies similaires nécessaires à son fonctionnement, à des fins de mesure d'audience et, le cas échéant, à des fins de personnalisation. Les catégories de cookies utilisées, leurs finalités et les modalités de gestion du consentement sont détaillées dans la Politique de cookies, document distinct accessible sur la Plateforme.

21. Responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi applicable, la responsabilité d'Elyx ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée, et sera limitée aux dommages directs et prévisibles résultant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des présentes. Elyx ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, incluant notamment la perte de chance, le manque à gagner, ou le préjudice moral. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol, de faute lourde, ou lorsque la loi applicable l'interdit.

22. Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit suisse, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

Tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes relève de la compétence exclusive des tribunaux de Genève, Suisse, sous réserve des dispositions légales impératives protégeant le Candidat agissant en qualité de consommateur, qui pourraient lui reconnaître le droit de saisir les juridictions de son pays de résidence, ainsi que le bénéfice de dispositions de protection auxquelles il ne peut être renoncé par avance en vertu de la loi qui lui serait autrement applicable.

23. Clause de divisibilité

Si l'une des stipulations des présentes CGU/CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée non écrite, sans affecter la validité des autres stipulations, qui continueront à produire leurs effets. Les parties s'efforceront de remplacer la stipulation invalidée par une disposition valide se rapprochant le plus possible de l'intention initiale.

24. Clause d'intégralité

Les présentes CGU/CGV, ainsi que les documents auxquels elles renvoient expressément (Politique de confidentialité, Politique de cookies, Mentions légales, et le cas échéant convention de formation ou contrat individuel de formation), expriment l'intégralité de l'accord entre les parties relativement à son objet, et remplacent tout accord, écrit ou oral, antérieur portant sur le même objet.

25. Preuve

Les journaux informatiques, historiques de connexion, traces techniques, horodatages, confirmations de paiement, cases à cocher validées lors du tunnel de commande et enregistrements électroniques conservés par Elyx font foi entre les parties jusqu'à preuve contraire, notamment quant à la réalité et à la date d'activation de l'accès du Candidat à la Plateforme, à l'acceptation des présentes CGU/CGV, et au recueil des consentements prévus à l'article 18.1.

26. Contact

Toute question relative aux présentes CGU/CGV, à une commande, à un paiement ou à un défaut technique peut être adressée par écrit à : info@elyx-academie.ch

27. Avis publics et résolution amiable des litiges

En cas de désaccord ou d'insatisfaction relatif à la Plateforme, à une Formule ou à l'exécution des présentes CGU/CGV, les parties s'engagent à privilégier de bonne foi une résolution amiable, en contactant Elyx à l'adresse indiquée à l'article 26, avant toute publication d'un avis, commentaire ou message susceptible de porter atteinte à la réputation de l'autre partie.

Cette clause n'a ni pour objet ni pour effet de restreindre la liberté du Candidat d'exprimer publiquement une appréciation honnête et de bonne foi sur son expérience ; elle vise uniquement à offrir à Elyx l'opportunité de comprendre et, si possible, de résoudre une difficulté avant toute publication.

Annexe : modèle de formulaire de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter, avant votre première connexion à la Plateforme.)

À l'attention de ELYX Finance SNC (IDE CHE-262.977.519), Elyx Académie, Chemin du Pavillon 2, 1218 Le Grand-Saconnex (GE), Suisse, info@elyx-academie.ch :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la Formule ci-dessous :

• Formule : …
• Date de confirmation de l'inscription : …
• Nom du Candidat : …
• Adresse du Candidat : …
• Date : …
• Signature (uniquement en cas d'envoi papier) : …